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Conditions générales de vente et de garantie

Dernière modification : 20.07.2018

Veuillez trouver ci-après, les conditions générales de vente (CGVG), qui servent de base pour le traitement et la réalisation du contrat d’achat des clients sur les différents sites Internet de SwissKH Sàrl.

Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux livraisons aux « entrepreneurs », c’est-à-dire aux personnes physiques, juridiques ou morales avec lesquelles nous avons établi une relation commerciale dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, qu’aux livraisons aux « consommateurs », c’est-à-dire aux personnes physiques avec lesquelles nous avons établi une relation commerciale qui n’entre pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Toutes les offres, livraisons et prestations ainsi que les conclusions de contrats associées entre SwissKH Sàrl en tant que fournisseur et les acheteurs sont soumises à ces conditions générales. D’autres conditions sont applicables uniquement si elles ont été expressément acceptées par écrit par les parties.

En passant commande, l’acheteur s’engage expressément à vouloir acquérir la marchandise commandée. Le contrat prend effet lorsque nous confirmons expressément la commande ou que celle-ci est exécutée à la livraison de la marchandise.

Avec des outils spéciaux personnalisés, l’acheteur est responsable de l’exactitude des spécifications (schémas, mesures, orthographe, etc.) qu’il met à disposition. Afin d’éviter les erreurs et les coûts induits, ces spécifications doivent toujours être transmises par écrit. Les outils spéciaux ne peuvent pas être repris ou échangés.

 

1. RECONNAISSANCE DES CONDITIONS

Le client accepte les conditions générales de vente et de garantie (CGVG) dès qu’il passe une commande et ceci pour toute commande de produits et/ou services se trouvant sur les différents sites de SwissKH Sàrl. Les relations contractuelles entre SwissKH Sàrl et le client sont régies par le droit suisse. Ce document fait partie intégrante du contrat de vente.

 

2. CONCLUSION D’UN CONTRAT

2.1 Les contrats conclus avec SwissKH Sàrl sont exclusivement en langue française. Lors de la commande d’articles, votre contractant est SwissKH Sàrl, Rue des Neufs-Champs 17, CH-2854 Bassecourt.

2.2 En validant une commande, vous passez une commande ferme des articles qui se trouvent dans votre panier d’achat. Nous vous confirmons la réception de votre commande par e-mail après la réception du paiement total de la commande. Dès lors, un contrat est conclu entre le client  et SwissKH Sàrl.

2.3 Prenez note que si vous choisissez un mode de paiement par virement bancaire, la commande de la marchandise prend effet lors de la réception du paiement total de la marchandise ainsi que les éventuels frais d’expédition.

2.4 Le contenu des brochures publicitaires et des catalogues ainsi que les informations contenues dans la documentation technique et les garanties de propriétés ne sont pas contraignantes sans autorisation expresse et écrite. La disponibilité de la marchandise par le fabricant demeure réservée. Les instructions de montage et d’utilisation sont donc uniquement incluses dans la livraison lorsque ces dernières sont mises à disposition par le fabricant.

 

3. PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION

3.1 Les prix sont affichés en francs suisses.

3.2 Les prix indiqués sur les articles au moment de la commande s’appliquent. Des annotations disent s’ils sont TTC ou HT. Le prix des articles ne comprend pas les frais d’expédition.

3.3 Le montant des frais d’expédition sont calculés automatiquement en fonction de la destination et du contenu de la commande. Ils figurent lors du récapitulatif avant la conclusion de la commande.

3.4 En fonction des options d’expédition ou des Incoterms sélectionnés ou convenus à la commande, des frais supplémentaires (comme des frais de douane, taxes, frais de transport, etc.) s’ajoutent. Dans ce cas, les frais de conditionnement et d’expédition sont facturés séparément.

3.5 Nous nous réservons le droit de changer les prix à tout moment. Les prix indiqués au moment de la commande sont déterminants.

 

4. PAIEMENT

4.1 Nous donnons la possibilité à nos clients d’utiliser différents modes de paiement tel que le paiement anticipé par virement bancaire et la facturation. La facturation est une possibilité réservée à certains clients industriels (sur dossier). Pour chaque commande nous nous réservons le droit de ne pas accepter un mode de paiement. Vous assumez les potentiels frais de transaction en espèces et les taux de change.

4.2 La commande sera considérée comme acceptée par SwissKH Sàrl lorsque les établissements bancaires auront donné leur accord et que SwissKH Sàrl aura validé la commande par l’envoi d’un e-mail contenant une confirmation de commande sur l’adresse du client figurant dans le compte client.

4.3 Afin de limiter la fraude, SwissKH Sàrl se réserve le droit de demander un justificatif de l’adresse et l’identité du client avant de confirmer sa commande. SwissKH Sàrl se réserve également le droit d’annuler la commande en l’absence de justificatif ou de données jugées non conformes.

4.4 En cas de remboursement, nous vous remboursons sur le compte que vous avez utilisé pour le paiement. Si le remboursement est dû à une erreur de commande ou un retour volontaire de la part du client, les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.

4.5 Lors d’une livraison sur facture, le prix d’achat doit être payé dans les 30 jours qui suivent l’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 8 % sont appliqués sans avertissement préalable.

4.6 La marchandise livrée reste la propriété de SwissKH Sàrl jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

5. LIVRAISON

5.1 Sauf accord contraire entre le client et SwissKH Sàrl, la commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée dans le compte client de SwissKH Sàrl.

5.2 Nous sommes tenus que de livrer les articles se trouvant dans notre stock et ceux que nous pouvons commander chez nos fournisseurs. Nous expédions vos commandes sur le territoire suisse et européen. Si le délai est formulé en jours ouvrables, nous entendons par là tous les jours du lundi au vendredi. Ceci ne comprend pas le samedi et dimanche ainsi que les jours fériés légaux en Suisse.

5.3 Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande (nom, adresse de facturation et de livraison) engagent celui-ci. SwissKH Sàrl n’est pas responsable d’une erreur éventuelle de la part du client lors de l’enregistrement de son compte ou lors de la passation de sa commande.

5.4 La date d’expédition est indiquée dans la confirmation de commande qui vous sera envoyée par mail. Lors d’un virement bancaire, le délai d’expédition commence au plus tôt le jour ouvrable suivant la réception du paiement sur le compte bancaire de SwissKH Sàrl. Nous expédions vos commandes sur le territoire suisse et européen. Si le délai est formulé en jours ouvrables, nous entendons par là tous les jours du lundi au vendredi. Ceci ne comprend pas le samedi et dimanche ainsi que les jours fériés légaux en Suisse.

5.5 SwissKH Sàrl rappelle que conformément à l’art. 185 du CO, les risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.

5.6 Si la marchandise commandée n’est plus livrable, le client est libre de résilier la commande ou de se tourner vers un produit de remplacement proposé. Le produit de remplacement proposé peut varier en termes de qualité et de prix.

5.7 L’acheteur est informé du fait que l’exportation de certains produits (logiciel et documentation inclus) peut être soumise à des restrictions ou à l’octroi d’une licence, par ex. en raison de la nature des produits, de l’utilisation prévue ou du lieu de destination. L’acheteur s’engage à respecter strictement l’ensemble des dispositions applicables relatives au contrôle des exportations et aux sanctions, notamment celles de la Suisse, de l’Union européenne, des États membres de l’Union européenne ainsi que des États-Unis.

 

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Toute responsabilité de SwissKH Sàrl pour cause de violation de contrat, impossibilité d’assurer la prestation, retard de livraison, garantie ou tout autre fondement juridique est exclue.

6.2 L’acheteur ne saurait en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages ne concernant pas directement l’objet livré, comme par exemple des pertes de production, des pertes d’utilisation, des pertes de commandes, des prétentions de tiers, des pertes de profit ainsi que d’autres dommages consécutifs et indirects.

 

7. DROIT DE RESTITUTION

7.1 Pour les commandes d’articles sur les sites de SwissKH Sàrl, SwissKH Sàrl accepte un droit de restitution de 10 jours au total pour les articles ayant une valeur inférieure à 200CHF TTC, à compter de la réception de la marchandise. Afin de faire valoir le droit de restitution, le client ne doit pas avoir utilisé la marchandise, elle doit être renvoyée entière et intacte et ceci dans son emballage original.

7.2 Pour exercer ce droit, le client doit avertir SwissKH Sàrl par écrit au préalable, dans les 3 jours suivant la réception.

7.3 Le retour de la marchandise doit se faire par un envoi contre signature.

7.4 Un droit de retour est exclu pour les produits personnalisés et les produits non disponibles en stock et spécialement obtenus pour l’acheteur.

7.5 Les frais de retour et les risques sont à la charge de l’acheteur.

7.6 En cas d’exercice légal du droit de retour, nous remboursons les paiements déjà versés ou enregistrons un crédit après réception de la marchandise.

 

8.GARANTIE

8.1 La garantie légale de deux ans s’applique pour les particuliers et d’une année pour les personnes morales. Durant cette période, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

8.2 Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le site et sur la garantie joint au produit. Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période proposée par SwissKH Sàrl.

8.3 SwissKH Sàrl garantie que la marchandise est exempte de défaut de fabrication et de matériau. Pour les marchandises produites par un autre fabricant, la couverture et les conditions de garantie du fabricant concernées s’appliquent.

8.4 La garantie est exclue lors de défauts causés par le client. Particulièrement dans le cas de mauvaise manipulation ou de mauvaise utilisation.

8.5 Immédiatement après chaque livraison, l’acheteur s’engage à vérifier l’absence de dommages extérieurs, d’erreur de livraison ou de livraison incomplète. Les réclamations doivent nous être adressées dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. Pendant le délai de garantie, tout défaut éventuel doit nous être communiqué dans les plus brefs délais après son apparition. Si aucun défaut n’est constaté ou que le défaut n’est pas soumis à la garantie, nous nous réservons le droit de répercuter les frais de contrôle et d’expédition à l’acheteur.

8.6 Des défauts couverts par la garantie donnent lieu, à notre discrétion ou à la discrétion du fabricant, à une réparation ou à un échange avec une marchandise de même valeur. Toute autre garantie est exclue. L’acheteur n’a, plus particulièrement, aucun droit de modification ou de réduction.

8.7 En outre, nous prenons en charge les opérations de réparation et de maintenance pour les marchandises que nous proposons. Les frais associés sont à la charge de l’acheteur. Si un acheteur demande expressément un devis estimatif, les dépenses occasionnées ainsi qu’un supplément de gestion lui seront facturés s’il renonce à l’exécution de la commande ou des réparations.

 

9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

9.1 SwissKH Sàrl se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les conditions générales de vente pour l’avenir si des motifs d’ordre technique ou juridique sont nécessaires. Les modifications sont partie constitutive du contrat dès lors que le client les accepte.

9.2 Si les clauses isolées du contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, ou si le contrat présente une lacune imprévue, la validité des autres clauses ou des parties de ces clauses n’en est pas affectées. Les clauses inefficaces ou manquantes sont remplacées par les réglementations légales correspondantes.

 

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1 Protection des données : Les données collectées relatives à l’acheteur sont traitées confidentiellement et avec tout le soin nécessaire. Par ailleurs, nous nous référons à la déclaration de confidentialité.

10.2 Modifications : Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier ces conditions générales à tout moment en cas de besoin.

10.3 Nullité partielle : La nullité de certaines dispositions de ces conditions générales ou du contrat de livraison conclu avec le client n’affecte pas la validité du reste des dispositions.

10.4 Droit applicable : Ce contrat et l’ensemble des relations juridiques des parties sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

11. FOR JURIDIQUE

Lieu d’exécution et juridiction compétente : Sous réserve de dispositions légales obligatoires, Porrentruy (Suisse) est désigné comme lieu d’exécution et juridiction compétente. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de poursuivre l’acheteur devant la juridiction de son siège ou de son domicile.

 

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Rue des Neufs-Champs 17
2854 Bassecourt